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Judiciaire
Conduite avec les capacités affaiblies
La Cour suprême réduit le fardeau de la preuve
Première publication 2 novembre 2012 à 10h36

Agence QMI
Contraindre les personnes accusées en matière de conduite avec les capacités affaiblies de prouver que l'ivressomètre était défectueux est bien constitutionnel, a statué la Cour suprême du Canada, vendredi.

Le plus haut tribunal au pays a jugé que ces dispositions de la loi violent le droit constitutionnel du citoyen d'être présumé innocent jusqu'à preuve du contraire, mais que cette violation est justifiée en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés.

La cause entendue par le tribunal était celle d'Anic St-Onge Lamoureux, accusée de conduite avec les facultés affaiblies en 2008, après avoir subi un test d'ivressomètre.

Même si Mme St-Onge Lamoureux a depuis plaidé coupable et payé son amende, les avocats qui ont porté sa cause estiment qu'elle n'avait pas eu la chance de se défendre en raison des récents changements de la loi en matière de présomption d'innocence.