Les conducteurs munis d'une ordonnance valide pour du cannabis médical
ne seraient pas pénalisés pour un taux de THC salivaire inférieur
ou égal à 50 nanogrammes par millilitre. La législation actuelle applique une tolérance zéro.

Le taux de THC ne démontre pas fidèlement l'état d'intoxication ?
C'est scientifiquement exact *.

Comprendre les mesures de protection proposées par la Nouvelle-Galles du Sud concernant la conduite sous l'influence du cannabis médicinal

La Cour d’appel de l’Ontario a rejeté la contestation, statuant que la limite de THC
constitue un outil valable de dissuasion et de détection.
La Cour a reconnu que la loi « entraînera inévitablement la condamnation de certaines personnes
qui ne sont pas sous l’influence de substances au moment de la conduite »,
« mais a conclu que cela ne contrevient pas à la Charte » .

26 juin 2026| Sarah Clark

Le gouvernement de Nouvelle-Galles du Sud (NSW) en Australie a introduit une législation visant à garantir que les patients consommant du cannabis à usage médical ne soient plus automatiquement pénalisés pour la présence de THC dans leur organisme.

Cette législation modifierait le cadre actuel relatif aux infractions de conduite sous l'influence de stupéfiants dans cet État de la côte est australienne, à condition que les conducteurs ne soient pas sous l'influence de stupéfiants et qu'ils remplissent des conditions strictes.

Selon le projet de loi, les conducteurs admissibles devront s'inscrire auprès de Transport for NSW, fournir une preuve de prescription valide et suivre un programme de formation en ligne sur le cannabis et la sécurité routière. Les contrôles de dépistage de drogues en bord de route seront maintenus et le seuil de détection du THC utilisé par la police lors de ces contrôles restera inchangé.

Les conducteurs munis d'une ordonnance valide pour du cannabis médical ne seraient pas pénalisés pour un taux de THC salivaire inférieur ou égal à 50 nanogrammes par millilitre. La législation actuelle applique une tolérance zéro.

« Depuis dix ans, le cannabis médical est prescrit par les médecins pour aider les patients à gérer des problèmes de santé graves, mais la réglementation routière n’a pas suivi cette évolution », a déclaré Jenny Aitchison, ministre des Routes de Nouvelle-Galles du Sud. « Ces réformes visent à concilier la sécurité routière et la nécessité d’un système plus pragmatique pour les patients qui prennent des médicaments sur ordonnance. »

« Le message reste clair : personne ne doit conduire sous l’influence du cannabis, de l’alcool ou de toute autre drogue », a-t-elle poursuivi. Cela ne change pas. Les conducteurs seront toujours soumis à des tests. Ils seront toujours retirés de la circulation pendant 24 heures après un test routier positif. Et ils s’exposeront toujours à de lourdes sanctions s’ils conduisent sous l’influence de l’alcool ou de drogues, quel que soit le taux de THC détecté.

« Ce qui change, c’est que les patients admissibles au cannabis médical, qui ne sont pas sous influence, auront un système clair, des obligations claires et la possibilité de modifier leur comportement avant d’être sanctionnés. C’est une réforme prudente. »

Selon le gouvernement, ces changements tiennent compte du nombre croissant de patients qui utilisent du cannabis médicinal prescrit par leur médecin pour traiter diverses affections graves.

Environ 300 000 personnes en Nouvelle-Galles du Sud possèdent une ordonnance pour du cannabis médicinal afin de gérer des affections telles que le cancer, les nausées, les douleurs intenses et le syndrome de stress post-traumatique.

Le cadre juridique actuel relatif aux infractions liées à la possession de stupéfiants, qui prévoit une suspension immédiate du permis de conduire pour une durée de trois mois, constitue un obstacle important pour les patients qui doivent se rendre au travail, à leurs rendez-vous et vaquer à leurs occupations quotidiennes, ajoute le gouvernement.

Depuis des années, des militants, des patients et des groupes de réforme juridique australiens mènent une campagne intensive pour modifier les lois sur les tests de dépistage de drogues en bord de route, qui prévoient des sanctions pour des traces de THC, quelle que soit l'altération des facultés.

Le gouvernement de Nouvelle-Galles du Sud avait initialement annoncé son intention d'introduire ces changements le 4 juin 2026. L'Australie a légalisé le cannabis à des fins médicales en 2016.

Limites canadiennes de THC
Au Canada, la limite légale autorisée est inférieure à 2 nanogrammes (ng) de THC par millilitre de sang. Les taux de THC interdits dans le sang d'un conducteur sont les suivants :

Un taux de THC compris entre 2 ng et 5 ng par ml de sang constitue une infraction passible d'une condamnation sommaire. Il s'agit d'une infraction mineure, généralement considérée comme une mesure de précaution, punie d'une amende pouvant aller jusqu'à 1 000 $, mais pouvant également entraîner des suspensions de permis et un casier judiciaire.

Un taux de THC égal ou supérieur à 5 ng/ml de sang constitue une infraction hybride liée à la consommation de stupéfiants. Il s'agit d'une infraction pénale hybride. Toute condamnation entraîne des sanctions sévères, notamment une amende obligatoire, une suspension de permis de conduire et une peine d'emprisonnement.

Un taux de THC égal ou supérieur à 2,5 ng par ml de sang, combiné à 50 mg d'alcool par 100 ml de sang, constitue une infraction hybride de consommation de drogues et d'alcool.

Dans une décision récente du 19 avril 2026, la Cour d'appel de l'Ontario a confirmé la constitutionnalité des limites légales imposées par le Code criminel du Canada à la concentration de THC. La défense plaidait que ces limites étaient inconstitutionnelles car arbitraires, excessives et sans lien direct avec une déficience active.

Elle soutenait que les consommateurs chroniques, médicaux ou fréquents de cannabis peuvent conserver des traces de THC dans leur sang longtemps après la disparition des effets néfastes.

Combien de consommateurs chroniques de médical et récréatif ont des effets néfastes
et qui continuent d’en consommer ?

Le plus grand danger pour les consommateurs de cannabis
aux multiples bienfaits et usages millénaires est juridique et non sanitaire ! Zappiste

La Cour d’appel de l’Ontario a rejeté la contestation, statuant que la limite de THC constitue un outil valable de dissuasion et de détection. La Cour a reconnu que la loi entraînera inévitablement la condamnation de certaines personnes qui ne sont pas sous l’influence de substances au moment de la conduite, mais a conclu que cela ne contrevient pas à la Charte .

Articles connexes
Des chercheurs de la Colombie-Britannique étudient les effets de la consommation de cannabis sur les capacités de conduite.
17 décembre 2024

La police de Winnipeg cible à nouveau les consommateurs de cannabis
16 janvier 2026

La légalisation du cannabis en Allemagne n'a pas entraîné de changements majeurs dans la consommation de cannabis ni dans la conduite sous influence.
3 février 2026

* Le taux de THC ne démontre pas fidèlement l'état d'intoxication ?
C'est scientifiquement exact * !

Contrairement à l'alcool, où le taux dans le sang est un indicateur direct et fiable de l'affaiblissement des facultés, il n'existe pas de corrélation linéaire entre la concentration de THC mesurée et le niveau d'intoxication d'une personne.

Plusieurs facteurs expliquent pourquoi ce taux ne démontre pas fidèlement l'état réel :

Tolérance et métabolisme :
Le THC est liposoluble et s'accumule dans les graisses. Les consommateurs réguliers peuvent présenter des concentrations de THC dans le sang mesurables longtemps après leur dernière consommation (parfois plus de 24 à 48 heures) alors qu'ils sont parfaitement à jeun et sans facultés affaiblies.

Selon l'INSPQ
Un consommateur régulier est défini par les autorités de santé
comme une personne qui consomme du cannabis
une ou plusieurs fois par semaine, voire quotidiennement.

Comme il consomme une ou plusieurs fois par semaine, voire quotidiennement.
Sans s'abstenir pendant un mois
Cela explique que le cannabis qu'il consomme sera détectable un mois et plus !;O)

Délai d'action :
Le pic d'intoxication cérébrale ne survient pas en même temps que le pic de THC dans le plasma sanguin.
Lorsque les effets sont à leur apogée, le taux sanguin a souvent déjà amorcé sa chute.

Différences d'effets :
À taux égal, deux personnes (ex. : un consommateur occasionnel vs un habitué)
ne subiront pas du tout la même altération cognitive ni le même temps de réaction.

Pour ces raisons, les autorités scientifiques s'accordent à dire
qu'une mesure isolée de THC dans le sang ou la salive est un mauvais indicateur d'affaiblissement.

Au Québec, bien que des limites légales (comme 5 ng de THC par ml de sang)
soient appliquées en vertu du Code criminel, l'évaluation repose souvent
sur des épreuves de coordination des mouvements et le travail d'un agent évaluateur.