Dans ce cas particulier, la ville a utilisé un règlement concernant l’industrie du cannabis et l’applique à une personne qui cultive à des fins médicales et personnelles. De ma compréhension de la loi, une ville ne peut pas interdire une culture à des fins médicales si la personne respecte les conditions d’émission du certificat. C’est l’exemption de l’article 55 et 56 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances qui permettent au ministre de fixer les conditions d’octroi des certificats et le ministre n’a délégué aucun pouvoir aux provinces spécifiques sur l’émission et la gestion de ces permis.
Dans ce cas particulier, la ville a utilisé un règlement concernant l’industrie du cannabis et l’applique à une personne qui cultive à des fins médicales et personnelles. De ma compréhension de la loi, une ville ne peut pas interdire une culture à des fins médicales si la personne respecte les conditions d’émission du certificat. C’est l’exemption de l’article 55 et 56 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances qui permettent au ministre de fixer les conditions d’octroi des certificats et le ministre n’a délégué aucun pouvoir aux provinces spécifiques sur l’émission et la gestion de ces permis.
Merci pour l'info Cynthia !
Zappiste