Dieu dit: Que la terre produise l'herbe, la plante portant de la semence, l'arbre fruitier produisant du fruit selon son espèce, ayant sa semence en soi sur la terre.
Le tabac, le cannabis, le pavot, le cocaïer, le bétel, le khat, le catnip, le Dieffenbachia, l'Anthurium, le Philodendron,
le Pothos, le Ficus, la belladone, l'aconit, la digitale, l'if, les hallucinogènes, etc. ! Dieu vit que cela était bon !;O)
Dans l'affaire SEC c. Jarkesy (2024), la Cour suprême des États-Unis a statué le 27 juin 2024 que la Securities and Exchange Commission (SEC) doit intenter ses actions en justice pour fraude boursière devant un tribunal fédéral, et non dans ses propres tribunaux administratifs.
La décision a confirmé le droit des défendeurs à un procès devant un jury, protégé par le Septième Amendement de la Constitution, lorsqu'il s'agit de réclamer des sanctions civiles, et met fin à l'utilisation des tribunaux administratifs internes de la SEC pour ces affaires.
Contexte et décision
Le problème :
La SEC avait l'habitude d'utiliser ses propres tribunaux administratifs internes, dirigés par des juges de droit administratif, pour juger des cas de fraude boursière et imposer des sanctions civiles, sans accorder de procès devant jury.
La décision de la Cour suprême :
En juin 2024, la Cour suprême a jugé que cette pratique violait le Septième Amendement de la Constitution, qui garantit le droit à un procès devant jury pour les actions en droit commun.
La conséquence :
La SEC est désormais tenue de déposer des actions pour fraude boursière demandant des sanctions civiles dans des tribunaux fédéraux ordinaires, où les défendeurs peuvent obtenir un procès devant jury.
Impact et portée de la décision
Protection des droits des justiciables :
La décision assure aux défendeurs des protections procédurales supplémentaires, notamment un juge de tribunal de Article III, la possibilité de se prévaloir des Règles fédérales de procédure civile, et des règles de preuve plus strictes.
Potentiel d'application élargie :
L'approche de la Cour suprême pourrait avoir des implications majeures au-delà de la SEC, car d'autres agences fédérales utilisent des procédures administratives similaires pour traiter des allégations de fraude.
Changement de stratégie pour la SEC :
La SEC devra désormais adapter sa stratégie d'application, en privilégiant les actions devant les tribunaux fédéraux pour les cas où des sanctions civiles sont recherchées.
Dieu dit: Que la terre produise l'herbe, la plante portant de la semence, l'arbre fruitier produisant du fruit selon son espèce, ayant sa semence en soi sur la terre.
Le tabac, le cannabis, le pavot, le cocaïer, le bétel, le khat, le catnip, le Dieffenbachia, l'Anthurium, le Philodendron,
le Pothos, le Ficus, la belladone, l'aconit, la digitale, l'if, les hallucinogènes, etc. ! Dieu vit que cela était bon !;O)
Dans l'affaire SEC c. Jarkesy (2024), la Cour suprême des États-Unis a statué le 27 juin 2024 que la Securities and Exchange Commission (SEC) doit intenter ses actions en justice pour fraude boursière devant un tribunal fédéral, et non dans ses propres tribunaux administratifs.
La décision a confirmé le droit des défendeurs à un procès devant un jury, protégé par le Septième Amendement de la Constitution, lorsqu'il s'agit de réclamer des sanctions civiles, et met fin à l'utilisation des tribunaux administratifs internes de la SEC pour ces affaires.
Contexte et décision
Le problème :
La SEC avait l'habitude d'utiliser ses propres tribunaux administratifs internes, dirigés par des juges de droit administratif, pour juger des cas de fraude boursière et imposer des sanctions civiles, sans accorder de procès devant jury.
La décision de la Cour suprême :
En juin 2024, la Cour suprême a jugé que cette pratique violait le Septième Amendement de la Constitution, qui garantit le droit à un procès devant jury pour les actions en droit commun.
La conséquence :
La SEC est désormais tenue de déposer des actions pour fraude boursière demandant des sanctions civiles dans des tribunaux fédéraux ordinaires, où les défendeurs peuvent obtenir un procès devant jury.
Impact et portée de la décision
Protection des droits des justiciables :
La décision assure aux défendeurs des protections procédurales supplémentaires, notamment un juge de tribunal de Article III, la possibilité de se prévaloir des Règles fédérales de procédure civile, et des règles de preuve plus strictes.
Potentiel d'application élargie :
L'approche de la Cour suprême pourrait avoir des implications majeures au-delà de la SEC, car d'autres agences fédérales utilisent des procédures administratives similaires pour traiter des allégations de fraude.
Changement de stratégie pour la SEC :
La SEC devra désormais adapter sa stratégie d'application, en privilégiant les actions devant les tribunaux fédéraux pour les cas où des sanctions civiles sont recherchées.