Pour se positionner comme un leader de la côte Est dans l'industrie du cannabis

Des licences d'organisateur d'événements liés au cannabis peuvent être obtenues
pour organiser des événements de consommation temporaire.

8 avril 2025
Le Massachusetts propose une réglementation pour les sites de consommation sociale de marijuana

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Le Massachusetts adopte des mesures stratégiques pour se positionner comme un leader de la côte Est dans l'industrie du cannabis, avec l'introduction de réformes réglementaires sur la consommation sociale. L'industrie du cannabis de l'État a franchi des étapes importantes, notamment avec un chiffre d'affaires brut dépassant les 7 milliards de dollars pour le secteur de la consommation récréative. (1) Les cafés à cannabis, les salons de consommation ou les festivals de cannabis en plein air pourraient-ils constituer la prochaine étape pour le Massachusetts ?

En décembre 2024, la Commission de contrôle du cannabis du Massachusetts (« CCC ») a publié un projet de règlement concernant les sites de consommation de marijuana pour adultes, tel que décrit dans le projet de proposition du groupe de travail 935 CMR 500 000. (2) Ce règlement vise à mettre en œuvre le chapitre 55 des lois de 2017 (St.2017, c.55), connu sous le nom de « Loi visant à garantir un accès sûr à la marijuana » (« la Loi »), et le chapitre 94G de la Loi générale du Massachusetts (MGL ch.94G). (3)

La mise en œuvre de la loi présente à la fois des opportunités prometteuses et des considérations juridiques complexes pour les entreprises souhaitant pénétrer ce marché émergent. Ce projet de règlement décrit le processus d'octroi de licences, les normes opérationnelles et les protocoles de sécurité pour différents types d'établissements qui autoriseront la consommation sur place de marijuana et de produits dérivés du cannabis par les adultes de 21 ans et plus. Ces établissements comprennent, entre autres, les cultivateurs, les fabricants, les détaillants et les transporteurs. (4)

Le projet de règlement a suscité de nombreux commentaires de la part de diverses parties prenantes. Plus précisément, la Massachusetts Municipal Association et la Massachusetts Municipal Lawyers Association ont officiellement sollicité leur participation à sa révision. (5) Ces organisations affirment que la levée de l'interdiction de fumer à l'intérieur des habitations pourrait être « extrêmement préjudiciable » et entraîner des reculs dans d'autres domaines critiques de santé et de sécurité. (6) La période initiale de consultation sur le projet de règlement s'est terminée le 23 janvier 2025. (7) En avril, les citoyens attendent désormais les modifications potentielles et la publication de la version finale. Vous trouverez ci-dessous des informations sur le projet initial publié en décembre.

Pour comprendre la réglementation, il faut d'abord comprendre ce qu'est un établissement de consommation sociale. Les établissements de consommation sociale sont des locaux agréés par le CCC, où les consommateurs adultes peuvent acheter et consommer du cannabis dans des zones de consommation désignées. Ces zones (8) doivent être approuvées par le CCC et peuvent être des zones fumeurs ou non-fumeurs intérieures ou extérieures. (9) Selon la classification, des mesures de sécurité sont en place pour garantir une consommation sûre et s'assurer que la zone est adaptée à l'usage prévu.

Types de licences
Le règlement proposé décrit plusieurs types de licences pour la consommation sociale.

Les licences supplémentaires pour les établissements de consommation sur place permettent aux établissements de marijuana existants, y compris les détaillants de marijuana, les cultivateurs, les fabricants de produits, les microentreprises, les coopératives de marijuana artisanale et les opérateurs de livraison, de demander une licence qui permet l'ajout de zones de consommation sur place à leurs opérations actuelles. (11)

Les licences de consommation sur place pour l'hôtellerie permettent aux entreprises nouvelles ou existantes de consommer du cannabis sur place. (12) Cependant, les zones de consommation de ces titulaires doivent se situer dans des zones approuvées par la commission et distinctes des activités commerciales non liées au cannabis. (13) Ces licences bénéficient d'une période d'exclusivité initiale favorisant les acteurs de l'équité sociale, tels que les minorités, les femmes et/ou les entreprises appartenant à des anciens combattants, dont les demandes sont éligibles à un examen accéléré avant les autres candidats généraux. (14)

Des licences d'organisateur d'événements liés au cannabis peuvent être obtenues pour organiser des événements de consommation temporaire. (15) Ces événements peuvent être organisés pendant cinq jours consécutifs maximum dans des lieux autres que les établissements autorisés à vendre et à consommer du cannabis. (16) Cette licence est soumise à des exigences strictes, notamment l'approbation de la communauté d'accueil et de la municipalité, ainsi que des protocoles de visibilité et de sécurité. (17)

Exigences opérationnelles
Outre les exigences générales applicables à tous les établissements de consommation de marijuana décrites dans la norme 935 CMR 500.105 et les exigences de sécurité spécifiées dans la norme 935 CMR 500.110, les établissements de consommation sociale doivent respecter des règles opérationnelles spécifiques. Ces règles portent sur divers domaines, notamment la manipulation du cannabis, l'hygiène, la publicité, l'emballage et l'étiquetage, l'élimination des déchets, le transport, la sécurité et la tenue des registres. L'exploitation de ces établissements impose le strict respect d'un cadre réglementaire détaillé.

Pour connaître l'état le plus récent de la réglementation sur la consommation sociale et les délais mis à jour, il est recommandé de consulter régulièrement le site Web officiel de la Massachusetts Cannabis Control Commission.

Conseils juridiques
S'y retrouver dans ces nouvelles réglementations nécessite un accompagnement juridique. Votre entreprise est-elle prête à saisir cette opportunité révolutionnaire tout en garantissant une conformité totale avec la législation du Massachusetts ? Alors que le cadre réglementaire de la consommation sociale de cannabis fait encore l'objet de discussions et est sous le contrôle des associations municipales, il est crucial de bénéficier d'un accompagnement juridique pour garantir l'adaptabilité et la conformité de vos plans d'affaires aux évolutions futures. Contactez-nous dès aujourd'hui pour discuter de la manière dont nous pouvons vous aider à comprendre et à gérer le processus d'obtention d'une licence pour la consommation sociale de cannabis.

[1] Communiqué de presse, Commission de contrôle du cannabis, La Commission de contrôle du cannabis du Massachusetts sollicite l'avis du public sur la proposition de consommation sociale (17 décembre 2024), https://masscannabiscontrol.com/2024/12/massachusetts-cannabis-control-c....

[2] 935 CMR § 500.000 et seq. (Proposition préliminaire du groupe de travail de la Commission de contrôle du cannabis, décembre 2024) (proposé).

[3] Id.

[4] Id.

[5] Voir la lettre et le rapport d'Adam Chapdelaine, directeur exécutif et PDG de MMA, et al. à la Commission de contrôle du cannabis (23 janvier 2025), https://www.mma.org/advocacy/mma-and-mmla-express-municipal-concerns-to-....

[6] Id.

[7] Communiqué de presse, supra note 1.

[8] 935 CMR §500.002.

[9] Id.

[10] Id.

[11] 935 §CMR 500.050(6)(b)(1)).

[12] 935 § CMR 500.050(6)(b)(2).

[13] Ibid.

[14] 935 §CMR 500.002.

[15] 935 CMR 500.050(6)(b)(3)

[16] Id.

[17] Id.