Les habitants de l'Ohio pourraient faire effacer leurs condamnations pour marijuana grâce à la loi sur le chanvre adoptée par la Chambre des représentants.
Ses partisans affirment qu'il lève un obstacle à l'accès au logement et à l'emploi.
Sécurité publique
Les habitants de l'Ohio pourraient faire effacer leurs condamnations pour marijuana grâce à la loi sur le chanvre adoptée par la Chambre des représentants.
Un projet de loi bipartisan permettrait l'effacement du casier judiciaire pour possession de marijuana, désormais légale. Ses partisans affirment qu'il lève un obstacle à l'accès au logement et à l'emploi.
Jake Zuckerman
par Jake Zuckerman
23 octobre 2025
Le procureur général de l'Ohio souhaite poursuivre la recherche de plants de marijuana illégaux depuis les airs.
Crédit : Jeff Haynes/Signal Cleveland
Certains des dizaines de milliers d'habitants de l'Ohio poursuivis pour des infractions anciennes liées à la possession de marijuana pourraient être blanchis grâce à une nouvelle loi adoptée mercredi par la Chambre des représentants de l'État.
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Le projet de loi autoriserait l'effacement du casier judiciaire, une procédure légale permettant de supprimer les condamnations antérieures, qui peuvent nuire à l'accès au logement et à l'emploi, même des années plus tard. Il ne concernerait que les infractions liées à la possession de moins de 70 grammes de marijuana, légalisée par référendum en 2023.
La disposition relative à l'effacement a été adoptée dans le cadre d'une loi plus large, par un vote bipartisan de 87 voix contre 8, qui établit de nouvelles règles sur la vente de marijuana récréative et de contrefaçons de marijuana dites « chanvre enivrant » .
Plus de 16 000 arrestations pour possession de stupéfiants par an dans l'Ohio
Durant la majeure partie du XXIe siècle, en moyenne 16 000 habitants de l’Ohio étaient arrêtés chaque année (sans pour autant être nécessairement condamnés), selon les données du FBI . Ce nombre a commencé à diminuer en 2019, année où l’Ohio a autorisé l’usage médical du cannabis, puis son usage récréatif en 2023.
Bien que le président Joe Biden ait accordé une grâce générale pour les infractions fédérales liées au cannabis en 2022, les condamnations au niveau des États ont persisté depuis. Le projet de loi adopté par la Chambre des représentants ouvre la voie à l'effacement du casier judiciaire de nombreuses personnes dont les condamnations restent inscrites.
« Si vous avez fumé un joint à 18 ans, en 2002, aujourd'hui âgé d'une quarantaine d'années, vous ne devriez pas rencontrer d'obstacles en matière de logement, d'emploi ou de services publics simplement parce que vous avez eu des démêlés avec la justice à 18 ans pour quelque chose de parfaitement légal », a déclaré la députée Dani Isaacsohn, la plus haut placée des démocrates à la Chambre des représentants, lors d'une intervention à la tribune mercredi.
Comment demander l'effacement du casier judiciaire en vertu du projet de loi
L'effacement des casiers judiciaires n'a pas été aussi complet que le souhaitaient certains élus démocrates et l'ACLU. La députée Desiree Tims, démocrate de Dayton, a déclaré en commission que le projet de loi devrait prévoir un mécanisme d'effacement automatique, ou au moins un système d'information des personnes concernées sur l'existence de cette nouvelle option. De plus, les frais de dossier de 50 dollars représentent un obstacle pour certains, a-t-elle ajouté.
Le représentant Josh Williams, républicain de Toledo et avocat qui défend régulièrement l'effacement des casiers judiciaires, a déclaré qu'une récente décision de la Cour suprême de l'Ohio avait de fait limité le pouvoir législatif sur cette question et l'obligeait à laisser une certaine marge de manœuvre aux juges. Il a toutefois ajouté que le projet de loi SB56 offrait aux accusés tous les avantages possibles tout en ayant de fortes chances d'être validé par les tribunaux.
« Je pense que nous avons fait pencher la balance autant que possible en faveur de l'accusé », a-t-il déclaré lors d'une interview.
Les chefs de file législatifs ont indiqué mercredi que les membres de la Chambre et du Sénat devront négocier une version finale du texte avant de le soumettre à la signature du gouverneur Mike DeWine. Cela signifie que la législation, notamment les dispositions relatives à l'effacement du casier judiciaire, pourrait subir des modifications importantes.
La loi de l'Ohio autorise déjà l'effacement du casier judiciaire pour un large éventail d'infractions. Cependant, la nouvelle procédure prévue par le projet de loi SB 56 est spécifiquement conçue pour les affaires liées au cannabis. Selon Brian Stewart, président républicain de la commission des finances de la Chambre des représentants et négociateur clé, un juge est généralement contraint d'accepter la demande, sauf objection du procureur du comté. Williams a ajouté que les procédures spécifiques au cannabis sont probablement moins coûteuses et que le critère juridique est orienté en faveur du défendeur.
Pour obtenir l'effacement d'une condamnation, les demandeurs doivent soumettre des documents au tribunal où ils ont été condamnés afin de démontrer que leur infraction était liée à une quantité de marijuana inférieure ou égale à 2,5 onces.
La loi confère aux procureurs de comté, élus lors de scrutins partisans tous les quatre ans, un large pouvoir discrétionnaire pour formuler des objections pour quelque raison que ce soit. Les juges disposeraient ensuite de 45 à 90 jours pour tenir une audience et examiner les arguments des deux parties.
AU CANADA :
https://identitequebec.ca/pardon-accelere-pour-possession-simple-de-cann...
Pardon accéléré pour possession simple de cannabis
Vous n’aurez plus à attendre 10 ans
après l’expiration de vos peines pour déposer votre demande.
Il y a environ 88 000 dossiers de ce genre seulement au Québec!
La loi élimine les frais de 631$ normalement
exigé par la Commission des libérations conditionnelles du Canada
Les personnes ayant obtenu une suspension doivent être conscient que tout pays étranger,
y compris les États-Unis, peut avoir documenté des interactions antérieures avec des Canadiens,
ce qui peut comprendre des renseignements sur les condamnations criminelles au Canada.
Canada: Suspensions du casier liées au cannabis
Suspensions du casier liées au cannabis
https://www.canada.ca/fr/commission-liberations-conditionnelles/services...
Guide de demande de suspension du casier liée au cannabis et formulaires
https://www.canada.ca/fr/commission-liberations-conditionnelles/services...
Pardon accéléré pour possession simple de cannabis
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Vous n’aurez plus à attendre 10 ans
après l’expiration de vos peines pour déposer votre demande.
Il y a environ 88 000 dossiers de ce genre seulement au Québec!
La loi élimine les frais de 631$ normalement
exigé par la Commission des libérations conditionnelles du Canada
Pardon accéléré pour possession simple de cannabis
Le 1er août 2019, le gouvernement fédéral a annoncé l’entrée en vigueur de la loi C-93 qui permet l’octroi d’un pardon accéléré aux citoyens condamnés pour possession simple de cannabis.
C’est une procédure accélérée et sans frais pour la commission des libérations conditionnelles du canada pour la suspension de casier judiciaire des cas en lien avec la possession simple de cannabis. Il y a environ 88 000 dossiers de ce genre seulement au Québec!
Voici en quoi consiste la loi C-93
Pour les personnes dont la seule condamnation est une possession simple de cannabis, la loi élimine la période d’attente pour la demande de pardon qui est présentement de 5 ans ou 10 ans après la fin des sentences selon le type d’infraction. De plus, les frais de la demande de pardon de 631$ payables à la Commission des libérations conditionnelles du Canada ne seront plus nécessaire.
Notez que les personnes qui veulent obtenir la suspension de leur casier judiciaire doivent en faire la demande à la Commission pour l’obtention d’un pardon. Celui-ci ne sera pas automatiquement accordé.
Le demandeur doit soumettre des documents à l’appui avec leur demande, y compris une attestation de casier judiciaire (les empreintes), une vérification des antécédents de la part des services policiers locaux, des dossiers juridiques et des fiches de conduite militaires, s’il y a lieu.
Pour les personnes condamnées seulement pour possession simple de cannabis où la seule peine est une amende, les dossiers juridiques (cours municipales) ne seront pas nécessaires si les dossiers policiers et l’attestation de casier judiciaire confirment l’admissibilité du demandeur.
La loi élimine les frais de 631$ normalement exigé par la Commission des libérations conditionnelles du Canada pour le dépôt d’une demande suspension du casier (pardon). Cependant, les frais normalement demandés afin d’obtenir les documents exigés demeurent (casier judiciaire, documents de la cours, dossier de polices locaux, fiche de conduite militaires, s’il y a lieu.)
(Réduction des frais de demande - Suspension du casier (Pardon)
À compter du 1er janvier 2022, les frais de demande de suspension du casier sont de 50 $.)
Vous n’aurez plus à attendre 10 ans après l’expiration de vos peines pour déposer votre demande. Les personnes pourront faire une demande même si elles ont des amendes impayées ou des suramendes compensatoires associées à leur condamnation, pourvu qu’elles aient purgé le reste de leur peine. Les amendes ne seront pas éliminées et peuvent toujours être obtenues sous exécution civile.
Si j’ai d’autres condamnations ?
La demande de pardon concerne l’ensemble des infractions contenu au casier judiciaire. Il n’est pas possible de faire une demande pour une seule catégorie d’infraction. Ainsi, les personnes ayant d’autres condamnations que la possession simple de cannabis doivent faire la demande régulière.
Accès USA et autres pays
La suspension du casier judiciaire fait en sorte que le casier judiciaire d’une personne n’est plus accessible et ne peut pas être dévoilé, sauf par le ministre de la Sécurité publique, dans des circonstances exceptionnelles. Ceci réduit donc les obstacles à la réinsertion sociale des personnes. Toutefois, l’obtention d’une suspension de casier judiciaire « ne garantit pas à une personne le droit d’entrer dans un autre pays ou d’obtenir un visa étant donné que les pays étrangers ne sont pas liés par les lois canadiennes. Les conditions d’entrée et de sortie sont à la discrétion de chaque pays. »
Les personnes ayant obtenu une suspension doivent être conscient que tout pays étranger, y compris les États-Unis, peut avoir documenté des interactions antérieures avec des Canadiens, ce qui peut comprendre des renseignements sur les condamnations criminelles au Canada.
iDentité Québec pour vous aider
Donc cela dit, iDentité Québec offriras le service de demandes de pardon qui incluras toujours notre service impeccable, la prise d’empreintes digitales, la vérification avec les polices locales, la vérification des dossiers de la cours, la vérification de la police militaire s’il y a lieux ainsi que la préparation du dossier pour la Commission des libérations conditionnelles du Canada et l’envoie du dossier. Le service complet est offert à 391,31$+ tx pour un demande pardon professionnelle, une solution clé en main!
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