Trois géants du tabac échappent à leurs créanciers grâce à un 7e sursis des tribunaux
Défaite historique au Québec ! Les trois entreprises se sont placées il y a deux ans et demi sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers après deux défaites devant les tribunaux au Québec, en première instance en 2015, puis en appel en 2019.
La protection dont les trois compagnies bénéficient depuis 30 mois est prolongée jusqu'en mars 2022.
ACCUEIL JUSTICE ET FAITS DIVERS PROCÈS ET POURSUITES
Une cigarette écrasée.
Imperial Tobacco Canada, JTI-Macdonald et Rothmans Benson & Hedges sont en train de restructurer leurs finances depuis leur défaite devant la Cour d'appel du Québec en mars 2019.
Jean-Philippe Nadeau
6 h 00 | Mis à jour à 11 h 33
Les trois compagnies canadiennes de tabac, qui se sont mises à l'abri de leurs créanciers, ont obtenu lundi matin de la Cour supérieure de l'Ontario une nouvelle prolongation de six mois de la protection dont elles bénéficient depuis leur faillite, en 2019. La protection des tribunaux prenait fin jeudi.
C'est la septième fois que le juge Thomas McEwen prolonge la protection des tribunaux depuis avril 2019. Les trois géants du tabac ont ainsi jusqu'au 31 mars 2022 pour poursuivre et compléter leur restructuration.
Aucun créancier ne s'est s'opposée à la requête des trois géants du tabac lundi lors d'une brève audience virtuelle sur une plateforme numérique.
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Les avocats de JTI-Macdonald, d'Imperial Tobacco et de Rothmans Benson & Hedges ont à nouveau assuré le magistrat que leurs clients avaient assez de liquidités pour poursuivre leurs activités jusqu'au printemps prochain.
Ils lui ont d'ailleurs présenté leurs prédictions financières pour les six prochains mois.
Imperial Tobacco prévoit ainsi engranger 231 millions de dollars en revenus au cours de la prochaine période de grâce, Rothmans Benson & Hedges, 269 millions de dollars et JTI-Macdonald, 604 millions de dollars.
Les avocats ont en outre rappelé que la pandémie de COVID-19 a perturbé certaines de leurs opérations au pays et que les trois compagnies ont transféré des activités à l'étranger dans le but de poursuivre leurs activités sans trop d'interruptions.
Rothmans Benson & Hedges recourt par exemple à une filiale au Mexique pour empaqueter ses cartouches de cigarettes vendues au Canada.
JTI-Macdonald affirme pour sa part avoir conclu en juillet une nouvelle entente collective avec le syndicat de ses employés, qui revendiquait de meilleurs salaires et avantages sociaux. Aucun détail n'a toutefois été donné à ce sujet.
Les trois compagnies ont par ailleurs fait savoir qu'elles continuaient à diversifier leurs activités. Rothmans Benson & Hedges explique par exemple qu'elle compte lancer cet automne un nouveau produit de vapotage.
Les négociations sur la restructuration des trois compagnies demeurent confidentielles.
Défaite historique au Québec
Les trois entreprises se sont placées il y a deux ans et demi sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers après deux défaites devant les tribunaux au Québec, en première instance en 2015, puis en appel en 2019.
Le plus haut tribunal du Québec leur avait ordonné de verser près de 15 milliards de dollars à 100 000 victimes du tabagisme dans le cadre d'une action collective dans cette province.
À l'époque, le juge Glenn Hainey, de la Cour supérieure de l'Ontario, leur avait accordé la protection des tribunaux avant que le plan de restructuration des trois entreprises ne fasse l'objet de plaidoiries devant son confrère le juge Thomas McEwen.
En agissant de la sorte, le juge Hainey avait suspendu le jugement de la Cour d'appel du Québec et, dans le même temps, toutes les poursuites judiciaires entamées contre les compagnies de tabac au Canada, dont celle du gouvernement de l'Ontario.
Des provinces au pays tentent d'obtenir des cigarettières des indemnités pour les sommes astronomiques qu'elles ont dépensées pour les soins hospitaliers aux malades du tabagisme. La Société canadienne du cancer chiffre ces sommes à 500 milliards de dollars.
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https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1165889/tabac-victimes-quebec-actio...
Jean-Philippe Nadeau
Parler des deux cotés de la bouche en même temps
Votre gouvernement caquiste !
Vous avez voté pour ça !
D'un coté il prétend poursuivre les industries du tabac qui tuent et rendent malade.
De l'autre il les protège même si elles tuent plus de 13 000 Québécois annuellement, plus de 35 par jour.
Il n'exige pas 21 ans pour l'achat, la possession, la consommation ni pour la production personnelle de 15 kilos (15 000 grammes) par adulte par foyer.
Pas surprenant d'un gouvernement qui;
d'un coté prétend faire la guerre aux organisations criminelles;
et de l'autre leur fourni des millions par trimestres depuis 3 ans avec la criminalisation discriminatoire des 18-21 ans.
Millions enlevés à la SQDC qui devraient servir à une aide immédiate et gratuite aux personnes vulnérables à l'addiction et la dépendance qui la demande. SQDC qui gaspille ses millions en publicité au lieu de les utiliser à fournir une aide immédiate et gratuite.
18-21 ans qui depuis 3 ans de mise en contact avec le marché illicite ont accès aux nombreux produits de pharmaceutiques dangereux pour la santé physique et mentale. Lien de causalité avec la crise des opioïdes ?
François Legault: « C’est clair, je ne me conte pas d’histoires. Des jeunes de 18 à 21 ans vont aller sur le marché noir acheter du cannabis... »
Ainsi, depuis 3 ans, prétextant protéger leur santé physique et mentale, des jeunes, anciens adultes responsables âgés de 18 à 21 ans, qui avaient choisi d'essayer la légalité avant leur criminalisation discriminatoire, s’approvisionnent auprès de revendeurs des organisations criminelles et consomment des produits contaminés, non réglementés, sans être renseignés sur leur puissance.
Rien à voir avec la Santé publique ni la réduction des méfaits !
Parce qu’il, l'autoproclamé dealmaker, ne veut pas comme premier ministre du Québec envoyer le signal que c’est
banal de consommer du cannabis avant 21 ans.
Lui qui protège les produits, banalisés, légaux, létaux, disponibles aux adultes de 18 ans et moins pour l'alcool.
Rappelons qu'il a dit à la télé que ce qui lui manquait avec le COVID c'était de ne pas pouvoir trinquer en présentiel.
Lui qui le sourire aux lèvres, une bière à la main, sans masque ni distanciation a trinqué avec Ford.
Lui qui a réintroduit son ministre "COVIDiot" qui n'a pas respecté les règles sanitaires lors d'une beuverie.
Parce qu'il a pu payer l'amende.
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